PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Qu'est ce que le PLUi ?

Le PLUi traduit le projet d'aménagement du territoire pour les 15 prochaines années et répond aux enjeux auxquels est confronté notre territoire, comme l'adaptation au changement climatique, la mise en valeur des paysages ou encore la prise en compte des risques naturels et technologiques.

Approuvé le 12 juillet 2022 par le conseil communautaire, le PLUi a remplacé les documents d’urbanisme des communes ainsi que le règlement national d’urbanisme.

Délibération d'approbation du PLUi du 12/07/2022
Arrêté préfectoral du 26/08/2022 abrogeant les cartes communales

Concrètement, le PLUi est le document d'urbanisme qui fixe :  

- Les règles précises d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d’habitat ou d'activités économiques...)

- Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)

- Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet ou des thématiques transversales (Patrimoine, Environnement)

Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables...) sont instruites par les communes, sur la base des règles inscrites dans le PLUi.

De quoi est composé le PLUi ?

Le PLUi est constitué de plusieurs documents :

Le Rapport de présentation contient les éléments de contexte aidant à la compréhension de l'élaboration du PLUi (diagnostic du territoire et perspectives d'évolution, état initial de l’environnement et de la consommation foncière, justifications des choix retenus).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales des politiques d'aménagement, de développement et de préservation des espaces retenues par les élus.

Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques.

Le Règlement délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), et fixe les règles de constructibilité et d'occupation des sols qui s’appliquent à chaque zone.

Les annexes complètent les informations, avec les servitudes d'utilité publique, les risques, le droit de préemption urbain...

Est-ce que le PLUi évolue ?

Le PLUi est un document évolutif qui doit s'adapter aux enjeux auxquels fait face notre territoire, à l'actualité des projets ou encore aux nouveautés règlementaires.

Plusieurs procédures sont possibles selon l’ampleur des changements à apporter : mise à jour, modifications simplifiée, mise en compatibilité, révision…

A ce jour, le PLUi a évolué avec 2 procédures :
Mise à jour n°1 du PLUi - arrêté du 08/08/2023
Modification simplifiée n°1 du PLUi - délibération du 25/06/2024

La réduction de l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels constitue un des objectifs majeurs des politiques d’urbanisme et, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un objectif chiffré de "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN) en 2050. Aussi, la CFD devra décliner à son échelle locale cet objectif, notamment par l’intermédiaire du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) du Pays du Haut-Doubs, document d’urbanisme supra-communautaire, avec lequel le PLUi doit être compatible.