INFORMATIONS PRATIQUES IMPORTANTES
Chaque année, vous recevez 4 factures pour l'eau et l'assainissement :
* un abonnement est facturé par unité de logement, et non par compteur.
Vous emménagez ou déménagez de la CFD ? Formulaire obligatoire pour une souscription/résiliation. A défaut, le changement de propriétaire ne sera pas pris en compte et vous restez redevable des factures d'abonnement et de consommation.
Le formulaire est disponible ICI et également sur demande ou dans nos locaux.
Au 1er janvier 2020, les compétences Eau et Assainissement Collectif ont été intégralement transférées à la CFD.
Les membres du Conseil Communautaire, réunis le 10 janvier 2020, ont décidé d’instituer la participation pour le financement de l’assainissement collectif sur le territoire de la Communauté de Communes Frasne et du Val du Drugeon pour l’ensemble des immeubles raccordés ou raccordables au réseau public d’assainissement collectif.
Le montant de la PFAC est de 2 000 €.
Retrouvez la délibération : ICI
v Pensez à contrôler régulièrement vos installations, en particulier les soupapes de sécurité (chauffe-eau et chaudière), les toilettes, robinet de puisage...
v En cas de fuite , il vous appartient de faire effectuer la réparation par un professionnel avec facture à l’appui. Dans le cas contraire, aucun dégrèvement ne pourra être appliqué sur la surconsommation.
Les détails pour l'application de la Loi Warsmann, pour un dégrèvement de la facture d'eau, applicable uniquement aux locaux d'habitation :
Pour un dégrèvement de la facture d'assainissement :
Les élus du conseil communautaire ont décidé qu'une demande de dégrèvement de la facture d'assainissement est recevable s'il est prouvé que la fuite ne s'est pas déversée au réseau, même si la réparation a été effectuée par le particulier lui-même. Délibération n°2021-12-128.
Pour prétendre à un dégrèvement, l'usager doit faire une demande écrite (par mail ou courrier) et apporter la preuve que l'eau n'a pas été déversée au réseau d'assainissement. En cas d'acceptation, la facture d'assainissement sera plafonnée à la consommation moyenne des 3 dernières années.
